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Rapport du Président - Commission Pew sur les Baleines Lisbonne, 9-10 février 2009 |
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Introduction et Informations de BaseLe Groupe Pew Environnement m’a demandé de présider une Commission composée de 13 personnes éminentes ayant une expérience vaste et considérable dans le domaine du droit international, de la politique, et de la gouvernance environnementale, et chargée de débattre et de faire des recommandations sur l’avenir de la conservation des baleines, de la chasse baleinière et de la Commission Baleinière Internationale (CBI). La Commission s’est réunie à Lisbonne du 9 au 10 février 2009 au siège de la Fondation luso-américaine. Elle a bénéficié de l’assistance offerte par la présence de 25 observateurs provenant de gouvernements, du monde académique et de la société civile. Les membres de la Commission venaient de nombreux pays à travers le monde (voir l’Annexe 1 ci-dessous) même si nous aurions préféré avoir des membres provenant de chacun des pays pratiquant actuellement la chasse baleinière autour de la table avec nous. La réunion de la Commission était la troisième rencontre de la sorte organisée par le Groupe Pew Environnement. Les réunions précédentes organisées à New York[1] et à Tokyo[2] étaient de nature plus exploratoire. Certains des participants à Lisbonne ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de la possible utilisation du mot « commissaires » pour désigner les membres de ce groupe puisque celui-ci suggère un caractère formel et une autorité pour la négociation pouvant être perçus comme une réplique de la CBI. Cependant, le mot « Commission » a été utilisé pour communiquer le désir d’aller au-delà des discussions exploratrices, pour formuler des recommandations et des propositions concrètes sur la voie à suivre pour avancer. Comme le juge Neroni Slade l’a déclaré dans son rapport sur le symposium de Tokyo :
Le but de la Commission Pew sur les Baleines était de faire quelques pas pour franchir le seuil de cette porte. La réunion de Lisbonne a été organisée quatre semaines avant la réunion intersession de la CBI devant se tenir à Rome du 9 au 11 mars 2009 pour débattre de l’avenir de la CBI. La réunion de Rome examinera les options préparées par un Petit Groupe de Travail (Small Working Group ou SWG) sous la direction de l’Ambassadeur Alvaro de Soto dont le rapport a été publié le 2 février 2009. La Commission Pew sur les Baleines a accueilli favorablement l’esprit de changement que ce processus reflète. Elle a également exprimé l’espoir que les délibérations de Lisbonne puissent contribuer à cet élan et servir de contribution supplémentaire utile lors de la réunion de Rome. Ceci étant dit, l’importance de garantir l’ouverture des travaux du SWG a également été soulignée. Tout en étant consciente de la nécessité de négocier dans une atmosphère de confiance et de sérénité , la Commission Pew a néanmoins demandé à ce que la transparence soit davantage prise en compte y compris au niveau de l’amélioration de l’implication de la société civile, et de la nécessité de prendre complètement en compte les conclusions, les vues et les opinions du Comité Scientifique de la CBI dans l’élaboration des solutions. Comme les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) de tous bords informent et influencent les débats sur la chasse baleinière, il est difficile d’envisager qu’une résolution crédible et durable puisse aboutir sans leur participation et leur soutien. Les obstacles à la contribution des ONG suscitent leur méfiance et la poursuite de leurs campagnes avec comme résultat l’affaiblissement de l’aboutissement des efforts de la CBI. Ce rapport, rédigé en ma capacité de Président, présente mon résumé des discussions et des points d’accord en ayant résulté. Le Bulletin des Négociations de la Terre, dont l’équipe de rapporteurs était présente à Lisbonne, a également publié un compte rendu de la réunion indépendant. Celui-ci est accessible au lien URL suivant : http://www.iisd.ca/ymb/whales/pew3/.[3] La liste des participants et des observateurs, l’ordre du jour et les documents d’information disponibles à Lisbonne sont également accessibles au lien URL suivant : http://www.pewwhales.org/pewwhalescommission/fr-index.html La liste des présentations d’experts faites à Lisbonne avec les liens URL conduisant à chacune d’entre elle sur le site Internet du programme de conservation des baleines de Pew se trouve à l’Annexe 2 ci-dessous.
La composition de la Commission Pew sur les Baleines, en tant que groupe, reflète une grande gamme d’opinions. Il a toutefois été possible de trouver un accord global sur la plupart des questions et des perspectives, et sur les moyens à utiliser pour s’accorder sur des solutions réalisables dans l’avenir. Seulement dans des cas isolés un consensus unanime sur le choix d’une voie unique pour avancer en tenant compte de toutes les préoccupations des participants n’a pas étépossible . La réunion s’est déroulée dans un excellent climat, dans une ambiance et avec une approche positive tant de la part des membres de la Commission Pew que des observateurs.
Résumé des DébatsL’Honorable Humberto Rosa, Secrétaire d’Etat à l’Environnement du Gouvernement du Portugal, a ouvert la réunion de la Commission. Etant l’hôte de la prochaine session annuelle de la CBI devant se tenir à Madère en juin 2009, son désir clair de s’engager à contribuer à la résolution de la question a été très apprécié. J’attire en particulier l’attention sur cet extrait de son discours :
Mes observations sur les éléments principaux issus des débats ayant suivi sont détaillées ci-dessous : La question de la chasse baleinière, comme d’autres questions complexes, pourrait avoir atteint un seuil où les négociateurs expérimentés ont des difficultés à progresser plus avant sans une implication politique. L’implication des décideurs politiques de haut niveau a été identifiée par de nombreux participants comme nécessaire pour faire avancer les négociations à la CBI jusqu’à une résolution finale. Il a été proposé, conformément aux déclarations du Secrétaire d’Etat Rosa lors de l’ouverture de la réunion, qu’il y ait un participation entière des des ministres lors de la réunion annuelle de la CBI de juin 2009. L’i´deal serait que les ministres se réunissent avant la réunion de la CBI et/ou en session parallèle pendans la semaine. Pour ce qui touche à la facilitation du succès d’un processus ministériel, plusieurs participants à la réunion ont offert des suggestions. Un participant a proposé que des émissaires soient envoyés dans les Etats membres de la CBI avant les réunions de la CBI de mars et de juin 2009 pour mener un dialogue direct avec les décideurs politiques de ces pays pour garantir leur implication complète et informée puisque la prise de décision finale leur reviendra. Un autre participant a noté que les Etats ne collaboreront pour résoudre un problème collectivement que dans les cas où ils ne peuvent pas le résoudre de façon unilatérale. Il semble qu’à présent, de nombreux Etats membres de la CBI parmi les pays chasseurs de baleines et parmi les pays non-chasseurs, recherchent des solutions unilatérales pour résoudre les problèmes liés à la chasse baleinière, plutôt que des solutions collaboratives multilatérales parce que leurs actions sont motivées par des raisons de nature politique qui touchent à leurs opinions publiques nationales; dans de nombreux cas, le status-quo est confortable au niveau national, même s’il n’est pas bon pour la conservation. L’une des tâches des membres de la Commission Pew sur les Baleines pourrait donc être de contribuer au changement des perceptions des Etats sur les raisons justifiant l’adoption d’une solution internationale collaborative à l’impasse actuelle en mettant par exemple la chasse baleinière dans le contexte plus global de la gouvernance internationale des océans et de la protection environnementale. Sans incitations susceptibles de motiver les Etats à coopérer sur le plan international pour trouver des solutions, une initiative au niveau ministériel est susceptible d’échouer. Il a aussi été suggéré que plus de progrès serait possible avec la participation des Ministres chargés des affaires étrangères ainsi que des Ministres de l’Environnement plutôt que des Ministres chargés de la gestion des pêches, comme c’est le cas pour beaucoup de membres de la CBI. De la même façon, certains ont affirmé qu’un engagement au niveau ministériel pourrait également être utilisé en parallèle pour essayer de placer la réforme de la CBI dans le contexte plus global de l’adaptation des institutions traitant de la gouvernance des océans. Plusieurs participants ont souligné que la CBI, dont la création remonte à 1949, vivait dans un monde à part et qu’elle devait être exposée plus pleinement aux institutions et aux politiques modernes de conservation des océans. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) fourni maintenant le cadre juridique pour la régulation et la gestion de toutes formes de vie marine, y compris les baleines et autres cétacés. D’autres organisations internationales ont récemment revu leur mode opératoire en fonction des principes contenus dans la CNUDM et mis en œuvre dans l’Accord sur les Stocks Chevauchant de 1995. La CBI est confrontée à de nombreux problèmes de nature institutionnelle, dont certains trouvent leur origine dans la Convention de 1946 (et ses limites), tandis que d’autres sont le produit des débats polarisés au sein de la CBI. Paradoxalement, étant donné l’intérêt public élevé que la question des baleines et de la chasse baleinière suscite, le succès de la résolution de ces problèmes est susceptible de mener la CBI à devenir un modèle pour le développement d’une gouvernance responsable des océans, en particulier vis-à-vis de la garantie d’une plus grande transparence et de davantage de participation publique. Il a été aussi souligné que la science de la conservation n’était pas développée en 1946, et qu’il était hautement souhaitable de mener la CBI actuellement centrée exclusivement sur la chasse baleinière, vers les enjeux de la conservation des baleines du 21ème siècle. Les considérations socio-économiques, culturelles et éthiques doivent être intégrées dans tout débat cherchant à trouver des solutions pour résoudre le problème de la chasse baleinière et les enjeux de conservation. Les membres de la Commission Pew sur les Baleines se sont posés des questions sur les aspects économiques de la chasse baleinière telles que : qui en bénéficie et à quelle échelle ? Quelle est la pertinence de la chasse baleinière pour l’économie d’une nation ? Comment peut-on comparer cela avec les apports économiques et les bénéfices tirés de l’utilisation non-létale telle que l’observation des baleines ? Dans quelle mesure l’industrie baleinière est-elle subventionnée directement et indirectement par les gouvernements des trois pays où elle est maintenue (en dehors des pays qui autorisent des opérations de chasse aborigène de subsistance) ? Une recommandation visant à éliminer les subventions directes et indirectes à l’industrie de la chasse baleinière a reçu un appui général. A l’occasion des discussions sur l’observation des baleines, il a été noté que la CBI avait bien progressé sur la question. Cela est utile surtout pour les pays en voie de développement où l’observation des baleines est une industrie croissante qui contribue avec succès au développement durable. Cependant, les pays d’Amérique Latine et les autres parties prenantes cherchent toujours à ce que la CBI reconnaisse l’utilisation non-létale des cétacés comme une option de gestion valide bénéficiant par conséquent de l’allocation du temps et des ressources nécessaires qu’ une telle reconnaissance suppose. Cela a été décrit comme une question pour laquelle il ne devrait pas y avoir d’obstacle majeur empêchant un consensus de la CBI , et il a été recommandé que les pays qui jusqu’à présent s’opposent à la prise en compte complète de l’observation des baleines par la CBI mettent fin à leur opposition. Au cours des conversations sur les instruments de conservation, le rôle de l’observation des baleines comme incitation importante pour la conversation a aussi été souligné. Avec son chiffre d’affaire d’un milliard de Dollars annuels au niveau mondial répartis dans les deux hémisphères y compris dans de nombreuses communautés côtières où cette activité apporte des avantages au quotidien dans l’esprit des Objectifs du Millénaire de l’ONU, si elle est bien gérée l’observation des baleines apporte des revenus importants aux communautés côtières auquels s’ajoutent des bénéfices pour la conservation. Au cours de la même discussion, la mise en place de politiques et législations nationales, régionales et internationales ont été identifiées comme des outils importants pour la conservation des espèces, visant à faciliter le repeuplement et à réduire les menaces. Un grand soutien a été exprimé en faveur de l’élimination de la menace à la conservation constitué par le commerce international de la viande de baleine et des autres produits baleiniers, au centre des décisions prises dans le cadre de la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées de Faune et de Flore Sauvage (CITES). Les membres de la Commission Pew ont soulevé les questions suivantes : Le Comité Scientifique dispose-t-il de tous les outils et de toutes les informations nécessaires pour faire son travail, et son travail est-il compris par les décideurs politiques ? Certains participants ont noté un manque de confiance dans le fonctionnement du Comité Scientifique et que les arrangements actuels ne permettaient pas toujours un accès complet aux données qui devraient faciliter le travail du Comité. La pratique actuelle mettant le rapport du Comité Scientifique à la disposition des commissaires de la CBI un jour ou deux avant la Plénière a été identifiée comme un obstacle empêchant les preneurs de décision d’adopter des décisions politiques pleinement informées. Il apparait que cette pratique est défavorable aux pays en voie de développement souvent dans l’impossibilité de dépêcher une délégation scientifique complète, et qu’elle contribue au climat polarisé. Si les deux sessions pouvaient être séparées dans le temps (de plusieurs mois au minimum) les décideurs dans les capitales seraient mieux à même d’analyser complètement le rapport du Comité Scientifique et de développer des positions plus nuancées sur la base d’une information complète. Les membres de la Commission Pew ont assisté à des présentations sur la Procédure de Gestion Révisée (RMP) et son Algorithme des limites de captures (ALC) tous deux développés au sein du Comité Scientifique après la réalisation de tests rigoureux par simulation informatique au cours de plusieurs années. L’ALC est une procédure mathématique complexe qui établit le nombre de baleines qui peuvent être capturées pour un « stock » donné. Développée en réponse à l’échec des régimes de gestion précédemment utilisés à la CBI qui ne sont pas parvenus à protéger les stocks de baleines exploités contre la décimation, cette procédure est basée sur une quantité minimale d’informations qui peuvent être disponibales de façon fiable, telles que les inventaires des stocks et les données sur les captures. La RMP telle que spécifiée dans une résolution de la CBI adoptée en 1994, n’a pas encore été formellement incorporée à l’Annexe de la Convention Internationale pour la Réglementation de la Chasse à la Baleine (CIRCB) qui autorise certains pays à exclure l’application de certaines de ses mesures de sauvegarde (l’ « opt out »). La Norvège par exemple pratique actuellement la chasse baleinière en appliquant une version de la RMP unilatéralement modifiée qui est moins prudente que la version approuvée par la CBI. La Commission Pew a envisagé plusieurs options concernant la gestion et la RMP :
2) Etablir des limites de captures pour la chasse baleinière côtière en utilisant la RMP adoptée ; 3) Développer une nouvelle approche de gestion pour la chasse baleinière côtière susceptible de nécessiter l’acception d’une approche moins prudente et d’un niveau de risque plus élevé que dans le cas de la RMP adoptée. Les participants ont établi que l’Option 3 était inacceptable. Il a été globalement reconnu que la RMP telle que spécifiée en 1994 offrirait un moyen robuste pour gérer la chasse baleinière SI JAMAIS la CBI prend la décision d’autoriser la chasse baleinière commerciale dans certaines circonstances. Les participants ont exprimé un soutien global à l’Option 1. A propos de l’Option 2, un participant manifesta que l’acceptation de cette option ne devrait pas découler automatiquement de l’Option 1, et qu’elle devrait être précédée de l’adoption formelle par la CBI d’un régime règlementant l’activité (le Plan de Gestion Révisé) et d’un accord portant sur une exception ou une levée du moratoire sur la chasse baleinière commerciale, au moins en ce qui concerne la chasse côtière. Les Commissaires Pew ont identifié les prises incidentes comme une question importante et ont reconnu l’urgentenécessité de connaître avec plus d’exactitude le nombre et les espèces de cétacés affectés par ce problème, et de faire des recommandations en vue d’ éviter les prises incidentes. Un intervenant a expliqué l’importance et la nécessité de créer des réglementations nationales permettant d’éliminer les incitations poussant à la récurrence des prises incidentes. Dans les cas où de telles réglementations contiennent des incitations aux prises incidentes, telles que l’autorisation de commercialiser les baleines attrapées en tant que prises incidentes, la Commission Pew a été informée qu’il y avait une augmentation marquée du nombre d’animaux abattus de cette façon. Du point de vue scientifique, il est nécessaire d’agir conformément àl’approche de précaution vis-à-vis de la répartition de la chasse baleinière et des zones d’inventaire en se basant sur les connaissances en matière d’identité et de mélange des stocks. L’exemple des stocks de petits rorquals du Pacifique Nord-Ouest, dont le stock « J » aujourd’hui décimé, a été mentionné. Ces stocks seraient vraisemblablement affectés par les opérations de chasse baleinière côtière de petite envergure (Small Type Coastal Whaling ou STCW) envisagées dans les propositions du SWG et il est clair que la moindre adoption de telles propositions devra chercher à se fonder sur la meilleure solution basée sur la science. Une approche possible a été proposée lors de la réunion. [4] Les Commissaires Pew ont été informés de l’importance des mesures de lutte contre la fraude et de mise en conformité. Ils ont conclu qu’il serait sage d’envisager d’adopter à la CBI les meilleures pratiques applicables au sein d’autres organisations. Cela pourrait impliquer la mise en place de mécanismes de partage des coûts entre tous les membres de la CBI pour aider à promouvoir leur adoption et leur mise en œuvre. Les Commissaires Pew ont été informés d’un document (« Préparer une Marge de Sécurité ») préparé par l’Institut de Recherche sur les Cétacés du Japon décrivant une convention alternative actuellement envisagée par le Japon pour réglementer la chasse baleinière au cas où les négociations de la CBI échouent. [5] Les débats des Commissaires Pew ont reflété un consensus général pour que les efforts collectifs soient voués à rendre la CBI plus efficace, d’où le soutien souligné par le groupe en faveur du processus lancé au sein du SWG et pour que la CBI continue d’être l’organisation internationale appropriée pour la conservation des baleines et la gestion de la chasse baleinière. Tous les participants se sont accordés pour reconnaître que les « vieux jours » de la chasse baleinière étaient destructeurs, irresponsables et ne devaient jamais se reproduire. Plusieurs changements à la Convention Internationale pour la Réglementation de la Chasse à la Baleine (CIRCB) ont été examinés. Ceux-ci allaient des propositions recommandant de réécrire la Convention, aux propositions recommandant de l’actualiser par l’adoption d’un ou plusieurs protocoles dans les cas où les changements ne pouvaient pas avoir lieu par le biais de simples amendements à l’Annexe. Des exemples d’autres conventions remontant approximativement à la même période que la CIRCB et actualisées de cette façon, comme la Convention sur la Coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique nord-ouest (accord NAFO), ont été mentionnés. Une liste de réformes possibles de la CBI a été débattue au cours d’une table ronde lors de la deuxième journée :
Il a été demandé aux Commissaires Pew de classer ces éléments en énumérant leurs trois priorités pour une réforme. Les trois priorités ayant résulté de cet exercice étaient : 1) Réécrire les dispositions réglementant les objections et les réserves ; 2) Réglementer les prises incidentes y compris par des sanctions pour les infractions ; et 3) Introduire un mécanisme de résolution des différends. Pour ce qui concerne tout amendement de l’Article VIII (chasse baleinière par permis spécial), la Commission Pew a été informée que les droits existants dans le traité ne pouvaient par être éliminés sans modifier la Convention. Les Commissaires Pew ont envisagé à la place des suggestions alternatives prévoyant : (1) que les Etats individuels préservent leurs droits mais déclarent que pendant une période donnée, ils n’en feront pas usage ; (2) d’exiger l’accord du Comité Scientifique à la requête de la Commission avant que la chasse baleinière menée à des fins scientifiques ne puisse procéder, ou (3) de traiter de l’Article VIII dans le cadre d’un examen plus global de la Convention. La question la plus contentieuse pour certains Commissaires Pew était celle de savoir si un échange pouvait être réalisé entre l’arrêt progressif de la chasse baleinière dans le Sanctuaire de l’Océan Austral et un quota limité de chasse baleinière côtière de petite envergure (STCW) comme il est proposé dans le rapport du SWG. Un certain soutien a été exprimé pour ce type de solution, mais celui-ci n’était pas unanime et la question continue de faire l’objet de nombreuses oppositions, ce qui rappelle la nécessité d’une prise en compte au niveau ministériel. Même si un certain soutien s’est manifesté pour cette voie, de sérieuses réserves ont été exprimées sur la réouverture de la chasse côtière d’une part, et sur le concept d’une élimination progressive d’autre part. Plusieurs participants ont également traité des différents aspects de la période de 5 ans proposée dans certains éléments du document du SWG pour la résolution des questions posées. Les Commissaires Pew se sont accordés pour reconnaître que la CBI pourrait être capable d’accomplissements considérables au cours d’une période de cinq ans. Cependant, il a été souligné qu’il fallait faire extrêmement attention pour garantir que les décisions ne soient pas prises à court terme, surtout dans le cadre d’arrangements provisoires susceptibles de nuire à la conservation des baleines dans le long terme. Plusieurs participants ont souligné qu’une période de cinq ans pourrait être trop longue, et que plusieurs questions réclamaient une solution plus rapide. Un autre participant rappela que les négociations à long terme, récentes et actuelles, au sein de la CBI n’ont pas été couronnées de succès (par exemple, la négociation du Plan Révisé de Gestion est paralysée depuis 12 ans) et il réclama donc la prudence à propos du délai de cinq ans. Il a été rappelé qu’un changement réel de la dynamique de négociation était nécessaire pour espérer un succès. Les Commissaires Pew ont également noté que ce calendrier offrait des synergies susceptibles d’améliorer la gouvernance des océans. Les participants ont été informés par exemple que la Commission du Développement Durable (CDD) des Nations Unies dédierait son cycle de 2014-2015 à l’examen de la gestion des océans. Cette convergence pourrait être l’occasion pour la CBI d’une incitation supplémentaire pour réexaminer son rôle dans la mise en place d’une gouvernance des océans améliorée en incluant davantage de transparence dans ses procédures et en augmentant l’implication des acteurs civils d’ici à cette date buttoir. Eléments ayant mené à un accordLes conclusions suivantes reflètent les opinions d’une majorité importante du groupe. Quand cela est indiqué, certains individus ont manifesté des opinions différentes sur certaines questions qui ne pouvaient pas réellement être conciliées dans le cadre d’un consensus unanime.
Etant conscients du fait que toute négociation internationale nécessite que chaque camp fasse preuve d’un esprit favorable aux concessions mutuelles, nous attendons avidement la réunion annuelle de juin 2009 à Madère. Cette réunion offre l’occasion attendue depuis longtemps de traiter de ces questions, et pourrait servir de cas d’école pour la communauté internationale sur la façon de gérer et d’améliorer la gouvernance internationale des océans.
Nous demandons urgemment à ce que la capacité des délégations à prendre des décisions à Madère soit renforcée par une participation au niveau ministériel afin de traiter des questions pendantes au niveau politique le plus élevé. A cette fin, nous soutenons les actions qui impliquent les acteurs politiques de haut niveau dans les débats. Nous encourageons le Secrétaire d’Etat du Portugal, Humberto Rosa, à utiliser ses bons offices pour encourager les ministres des gouvernements contractants de la CBI à participer.
Nous notons la proposiiton du SWG visant à limiter les produits baleniers provenant de la chasse baleinière côtière de petite envergure japonaise à la consommation locale qui pourrait contribuer à la prévention du commerce international des produits baleiniers et à garantir la lien avec CITES, y compris l'elimination de toutes les réserves de Parties Contractantes à la CITES à propos de la mise à l'Appendice 1 des espèces de baleines. Un participant a exprimé un point de vue différent, arguant qu'il n'etait pas nécessaire d'interdire le commerce des produits baleinières actualles étaient légales et durables et arguant du fait que les pays maintenant des réserves sur la mise des baleines à l'Appendice 1 de CITES maintenaient des registres d'ADN nationaux pour détecter tout commerce illégal éventuel.
La Commission Pew sur les Baleines a identifié plusieurs étapes susceptibles d’améliorer la fonctionnalité de la CIRCB et de la rendre compatible avec les normes internationales actuelles et les autres conventions internationales et régionales sur la conservation et la gestion des ressources marines vivantes. Des lacunes institutionnelles affectant la CBI doivent être résolues, y compris en incorporant un mécanisme de résolution des différends et en améliorant la procédure sur les objections. Nous avons accueilli favorablement la proposition du SWG recommandant d’examiner s’il était nécessaire d’amender la Convention pour refléter les changements affectant les priorités, les mécanismes de résolution des différends, et les approches applicables à la conservation des baleines et à la gouvernance des océans intervenus depuis l’entrée en vigueur de la Convention. Certaines de ces propositions nécessiteraient la tenue d’une conférence diplomatique en vue de la négociation d’un Protocole à la CIRCB.
Il serait bénéfique d’améliorer la délivrance des conseils scientifiques aux preneurs de décision. L’une des solutions possibles consisterait à séparer les réunions immédiatement successives du Comité Scientifique et de la Commission pour garantir que les conclusions du Comité Scientifique soient mises à la disposition des Commissaires de façon cohérente et suffisamment à l’avance.
Il est nécessaire d’améliorer la transparence et la clarté des procédures du Comité Scientifique et de revoir les dispositions actuelles sur la confidentialité.
Les décisions doivent être basées sur les meilleures informations scientifiques en prenant en compte l'approche de précaution et les considérations socio-économiques, culturelles et éthiques.
La CBI doit continuer à traiter de l’observation des baleines pour, entre autre, accorder davantage d’importance aux utilisations non-létales des baleines en tant qu’option valide de gestion des baleines, et pour identifier les meilleures pratiques internationales pertinentes.
Nous avons noté l’importance des sanctuaires baleiniers à travers le monde et nous avons accueilli favorablement la proposition pour la création d’un Sanctuaire Baleinier Sud-Atlantique intégrée dans l’approche du SWG visant à trouver un accord global au sein de la CBI. Des questions sur la limite de 5 ans proposée dans le document du SWG ont cependant été soulevées.
Presque tous les membres de la Commission Pew ont recommandé de chercher à savoir comment, si cela est possible, éliminer la chasse baleinière par permis spécial dans l’Océan Austral au plus vite. Pour ce faire, les gouvernements contractants pourraient, tout en préservant les droits accordés par le traité (au moins à court terme) choisir de ne pas exercer ces droits sur l’octroi de permis spéciaux à des fins de recherche, ou de ne pas le faire sans l’accord de la CBI. Les droits accordés par le Traité pourraient quant à eux être reconsidérés dans le cadre d’un Protocole issu d’une conférence diplomatique. Un participant n’a pas apporté son soutien à cette recommandation, précisant que de son point de vue la chasse par permis spéciaux fourni des informations scientifiques utiles nécessaires à la gestion des ressources baleinières, et que le droit des Parties à délivrer des permis spéciaux est un droit fondamental concédé par l’Article XIII de la Convention. Bien que ces points doivent être pris en compte, le participant proposa que des négociations sur les programmes de recherche dans les Mers Australes puissent prendre en considération des mesures volontaires et une éventuelle réduction du nombre de baleines capturées.
De même, la prise en compte par la CBI des propositions de chasse baleinière côtière de petite envergure au Japon a été soutenue par certains participants à condition que cette activité soit conforme à l’avis du Comité Scientifique de la CBI et que les risques posés aux populations de baleines ne soient pas plus importants que ceux posés dans le cadre de l’application de la RMP (et conforme à la celle-ci), protège les populations de baleines menacées et en danger d’extinction, ne fasse pas entrave à la récupération des populations décimées, mène à une réduction des prises incidentes et des infractions dans l’objectif de les éliminer, et assure que les produits issus de la chasse ne fassent pas l’objet de commerce international.
Nous avons mis en avant la nécessité de renforcer considérablement les mécanismes de suivi, de contrôle, de surveillance, de lutte contre la fraude et de mise en conformité. Un large soutien s’est manifesté pour que ces mécanismes soient complétés par des outils de gestion des espèces sauvages, dont les analyses et le suivi ADN adéquatement contrôlés. ConclusionLa réunion a conclu avec la conviction qu’avec suffisamment de bonne volonté, une compréhension exhaustive de toutes les positions, et l’esprit de concessions mutuelles nécessaire aux négociations internationales, il serait possible de développer une solution pour résoudre la nature controversée des questions qui touchent à la chasse et la conservation des baleines lors de la réunion de Rome en préparation de celle de Madère. La Commission Pew exprime à nouveau son soutien complet à l’initiative entreprise par le Portugal en tant que prochain pays hôte de la réunion annuelle de la CBI. Annexe 1: Liste des membres de la Commission Pew sur les Baleines (dans l’ordre alphabétique)Ambassadeur Nobutoshi Akao (Japon) Juge David Anderson (Royaume-Uni) Dr. Peter Bridgewater (Président, Royaume-Uni/Australie) Honorable Barry Cohen (Australie) M. Modou Diagne Fada (Sénégal) Gouverneur Parris Glendening (Etats-Unis) Mme. Madeleine de Grandmaison (France/Martinique) Dr. Yolanda Kakabadse (Equateur) M. Juan Mayr (Colombie) Hon. Jim McLay (Nouvelle Zélande) Sénatrice Ngoné Ndoye (Sénégal) Professeur Mario Ruivo (Portugal) M. Kaliopate Tavola (Fiji) Sénatrice Elizabeth Thompson (Barbade) Annexe 2: Présentations d’experts faites devant la Commission Pew sur les BaleinesScience and Precautionary Management, présenté par le Dr William de la Mare.http://www.pewwhales.org/documents/CLUSTER%201%20-%20Bill%20de%20la%20Mare.pdf Special Permit and Coastal Whaling, présenté par le Dr Russell Leaper.http://www.pewwhales.org/documents/CLUSTER%202%20-%20Russell%20Leaper.pdf Compliance and Enforcement, Compliance and Monitoring, Objections and Reservations, Bycatch and Infractions, présenté par le Professeur Al Gillespie.http://www.pewwhales.org/documents/CLUSTER%203%20-%20Al%20Gillespie.pdf Conservation Tools: Whales and the IWC, présenté par le Dr Susan Lieberman.http://www.pewwhales.org/documents/CLUSTER%204%20-%20Sue%20Lieberman.pdf Developments in Ocean Governance, présenté par Maître Duncan Currie. http://www.pewwhales.org/documents/CLUSTER%205%20-%20Duncan%20Currie.pdf |
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[3] Le rapport ENB sera disponible d’ici peu en français, en japonais et en espagnol au même lien URL. [4] La proposition recommandait de faire l’inventaire du stock « J » et de déterminer une limite de captures en appliquant l’ALC, de faire l’inventaire du stock « O » et de déterminer une limite de captures en appliquant l’ALC dans la zone de chevauchement, de mener une analyse ADN pour chaque baleine au moment du débarquement afin de déterminer le stock d’origine, et de fermer la saison de chasse baleinière quand la première des deux limites de captures a été atteinte. Les prises incidentes seraient intégrées dans la limite de captures autorisée. Si la limite de captures pour le stock « J » se monte déjà à zéro, la chasse baleinière devra être menée à un autre endroit ou à un autre moment pour éviter le stock « J ». [5] Le document « Marge de Sécurité » de l’ICR est disponible au : http://www.pewwhales.org/pewwhalescommission/submissions/ICT%20submission%20to%20Pew%20Whales%20Commission%20-%20Jan,%202009.pdf. [6] Bien que toutes les questions liées aux prises incidentes ne soient pas du ressort de la CBI elle-même, celle-ci peut proposer d’éliminer les incitations de marché ou demander au Comité Scientifique son avis sur les manières de réduire les prises incidentes, particulièrement pour les stocks susceptibles aussi de prises ciblées. |
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